Présentation

Ces CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services de l’Application Je Choisis l'Eau de Paris . L’utilisation des services de l’Application Je Choisis l'Eau de Paris  notamment par la création d’un compte personnel, signifie l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après, ‘CGU’). Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Je Choisis l'Eau de Paris  quant à votre utilisation des Services et de l’Application (ci-après définis).

Le site B-forge (ci-après, ‘le Site’) et l’Application Je Choisis l'Eau de Paris  (ci-après ‘Eau de Paris ’ ou l’’Application’) représentent une plateforme communautaire facilitant la lutte contre les mégots jetés au sol.  

Le concept Eau de Paris  est la propriété de la société SmartBlockEngine OÜ (ci-après la ‘Société’) de même que tous les droits associés et notamment les droits de propriété intellectuelle (DPI) relatifs à l’Application. Ils sont mis en œuvre et les jetons sont distribués par la société SmartBlockEngine OÜ société immatriculée sous le numéro 17295270 au registre du commerce et des sociétés d’Estonie (la ‘Société’). La société B-forge (ci-après l’exploitant) détient les droits d’exploitation en France de l’application Je Choisis l'Eau de Paris. La Société et l’exploitant ont conjointement la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU.

 

Vocabulaire spécifique

Utilisateur : Personne physique, âgée d’au moins 16 ans, accédant à l’Application via son compte personnel Je Choisis l'Eau de Paris .

L’Utilisateur peut être soit un individuel soit un partenaire créant des challenges;

 

Action : action formalisant le remplissage d’une gourde aux fontaines du réseau d’Eau de Pariset autre actions définie dans l’application pouvant donner droit à une récompense sous la forme de jetons ou de points

 

Compte : Regroupement de données liées à un Utilisateur lors de l’inscription et de l’utilisation ultérieure de Je Choisis l'Eau de Paris  ; 

 

Application : Plateforme permettant d’effectuer des actions ;

 

Identifiant : Adresse mail de l’Utilisateur ainsi que le mot de passe choisi lors de l’inscription de l’Utilisateur ; 

 

Catégorie : Définit les classes d’actions demandés ou proposés aux Utilisateurs 

 

Membre ou Utilisateur : désigne indifféremment la personne utilisant l’Application Je Choisis l'Eau de Paris  que ce soit au titre de l’envoi d’une requête ou d’un service rendu.

 

Utilisation de Je Choisis l'Eau de Paris 

L’Application a pour but premier de diriger les Utilisateurs vers les fontaines et partenaires d’Eau de Paris en vue de recharger une gourde en eau. Les Utilisateurs peuvent déclarer le remplissage de leur gourde à ces points. Pour cette action les utilisateurs sont récompensés par des jetons distribués gratuitement par Je Choisis l'Eau de Paris . Ils pourront aussi participer à des challenges organisés par les partenaires de Je Choisis l'Eau de Paris . 

Pour s'inscrire sur l’Application, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel avec l’aide de l’Application et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) du Site. Cette acceptation sera réputée effective dès lors que l'Utilisateur aura cliqué sur le bouton d'inscription de son compte personnel. Une fois les CGU acceptées et vos informations personnelles renseignées et validées par la Société, l'Utilisateur devient membre de la communauté Je Choisis l'Eau de Paris .

Vous garantissez que les informations fournies à Je Choisis l'Eau de Paris  lors de votre inscription sont exactes et complètes et vous devez vous engager à notifier toute modification ultérieure.

L'accès aux différents services de l’Application est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU et à leur respect par tout Utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur conclu un engagement moral qui le lie à Je Choisis l'Eau de Paris  et s’engage à se conduire en bon père de famille envers les autres Utilisateurs.

Les CGU ont force obligatoire entre l’Utilisateur et Je Choisis l'Eau de Paris  relativement à l'utilisation des services de l’Application, ci- dessous décrits. Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs de ces services, y compris les personnes qui fournissent un service à d’autres Utilisateurs sur l’Application.

 

Article 1 - Les services Je Choisis l'Eau de Paris 

 

(i) L’Application Je Choisis l'Eau de Paris  permet de déclarer le remplissage de sa gourde à des fontaines et point d’eau de partenaire d’Eau de Paris dont la localisation géographique est identifiée dans l’Application et de recevoir une contrepartie selon les principes décrits ci-dessous.

 

L’objet :

• gourde: à usage multiple destinée à remplir d’eau. 

 

La localisation :

• Ville

• Quartier

• Rue

• Bâtiment, étage

 

La contrepartie :

• Un paiement de jetons de l’Application.

 

(ii) Je Choisis l'Eau de Paris  se fait un devoir d'évoluer en fonction des besoins de ses Membres. Dans ce cadre, le Membre accepte et reconnait que la forme et la nature du service proposé par Je Choisis l'Eau de Paris  puissent être modifiées sans notification préalable.

 

Article 2 - Droits des Utilisateurs

 

(i) L’Utilisateur reconnait sans réserve, le droit à Je Choisis l'Eau de Paris  de diffuser les informations des Utilisateurs dans le but d'offrir son service dans les conditions envisagées par les CGU, à l’exclusion de tout autre usage.

(ii) À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité de modifier ses données personnelles contenues sur son espace personnel.

 

Article 3 - Responsabilité des Utilisateurs

 

(i) L’Utilisateur reconnait être seul responsable de toute activité effectuée sur son compte Utilisateur. Je Choisis l'Eau de Paris  ne saurait être responsable du contenu publié, ni des interactions avec d’autres Utilisateurs de l’Application sur lesquels Je Choisis l'Eau de Paris  ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle et de surveillance, du fait de sa qualité de plateforme collaborative automatique (loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance numérique). L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenu et actes sur et en dehors de l’Application.

    

 (ii) L’Utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 (seize) ans  et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant de s’enregistrer sur l’Application. Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser l’Application pour mener une activité régulière et/ou rémunérée qui pourrait être associée à une activité salariée ou entrepreneuriale.

(iii) L’Utilisateur s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, à ce que le contenu qu'il publie sur et en dehors de l’Application ne constitue pas une violation des droits suivants, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :

- Violer des droits de propriété intellectuelle de tiers ou de Je Choisis l'Eau de Paris  ; à cet égard, l’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, diffuser, ni communiquer au public sur l’Application, des éléments protégés par le droit d'auteur ou par tout autre droit de la propriété intellectuelle sans le consentement préalable et expresse du ou des détenteurs de ces droits de propriété, ni à altérer, modifier, copier, transmettre, vendre ou distribuer tout ou partie de l’Application ou des Services sans l'autorisation préalable et écrite de Je Choisis l'Eau de Paris ,

- Faire l'apologie de crimes ou éditer des messages illégaux, haineux, menaçants ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

- Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des personnes,

- Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine, en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'ethnie,

- Harceler les autres Membres de la communauté Je Choisis l'Eau de Paris ,

- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle,

- Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou informations personnelles à des fins commerciales ou illégales,

- Transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

- Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations, jeux concours, afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire de l’Application,

- Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteintes aux droits des tiers ou qui sont contraires aux présentes conditions,

- Inclure un contenu malveillant tel que des logiciels malveillants, cheval de Troie, virus ou interférant avec l'accès aux services du Site et de l’Application,

- Faire passer l’Utilisateur pour un autre Utilisateur, une autre personne, une autre entité, ou selon une présentation frauduleuse, falsifiée, trompeuse ou mensongère.

 

(iv) L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre personne ou Membre, ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre Membre. L’Utilisateur doit avertir immédiatement Je Choisis l'Eau de Paris  de toute entrave à la sécurité ou toute utilisation non autorisée de son compte Membre dont il aurait connaissance et en tout état de cause, doit prendre les mesures correctives et protectrices proposées par et en dehors de l’Application.

 

(v) L’Utilisateur s'engage à ne pas recourir à des systèmes informatiques automatisés en vue d'ajouter des Membres à son profil personnel et/ou d'envoyer des commentaires ou messages et ce quel qu’en soit le motif. Dans le même sens, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des processus automatisés tels que des robots ou scripts. Ceci est formellement interdit.

 

(vi) Je Choisis l'Eau de Paris  se réserve le droit, dans l'hypothèse où le Membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur, d’une violation des présentes CGU ou d'une atteinte aux droits des tiers, de fournir, à la demande de toute autorité de police ou de justice (juridiction, autorité administrative, police, etc.) ou de Membre lèsé, tous renseignements ou éléments permettant ou facilitant l'identification de la personne ou du Membre contrevenant. Je Choisis l'Eau de Paris  aura la possibilité de retirer ou bloquer, conformément à la loi, toute information ou contenu qui lui apparaît manifestement illicite ou sur demande d’une autorité légitime et/ou de fermer le compte du Membre contrevenant.

 

Article 4 - Propriété intellectuelle

 

 (i) La conception, la forme, le titre, les marques et l'ensemble des éléments contenus sur le site B-forge.academy.  et l’Application Je Choisis l'Eau de Paris , qu’ils soient ou non enregistrés à l'échelle internationale au titre du droit d'auteur et des marques, sont la propriété exclusive de Je Choisis l'Eau de Paris  ou de la Société ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de Je Choisis l'Eau de Paris .

(ii) La structure générale du Site, de l’Application, mais aussi tous autres éléments le composant, tels que les commentaires éditoriaux, News Letters, illustrations et images originales et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets), charte graphique, critiques/notations, visuels, photographies, images, textes et autres éléments contenus sur le Site B-forge.academy et l’Application Je Choisis l'Eau de Paris  et tous réseaux sociaux ou sites où Je Choisis l'Eau de Paris  est présent, sont la propriété de la Société et de l’exploitant. Toute reproduction, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Je Choisis l'Eau de Paris  ou de la Société ou de l’Exploitant, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection des droits de propriété intellectuelle des Membres de Je Choisis l'Eau de Paris  est essentielle. Toute personne physique ou morale, Membre ou tiers, peut nous faire part d'une violation de ses droits d'auteur. Je Choisis l'Eau de Paris  supprimera le compte du contrevenant après vérification de la demande. Je Choisis l'Eau de Paris  pourra engager des poursuites envers les contrefacteurs si l’atteinte est avérée et lui porte préjudice.

 

Article 5 – Engagement et annulation des comptes Utilisateurs

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Membre inscrit sur l’Application, reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de localisation des points de collecte commence immédiatement après la validation de son inscription à l’Application, mais qu'il est titulaire d’un droit de rétractation légal égal à un délai de quatorze jours francs à compter de la date de la validation. Si le Membre fait la demande de rétractation de l’inscription de son compte, il doit le faire via son espace personnel en supprimant son compte. La prise en compte de cette résiliation ou rétractation sera effective au terme de la période de 15 jours maximum et après réception par la Société d’une lettre de rétractation adressée par LAR.

 

Article 6 – Contreparties ou récompenses

 

(i) Pour la bonne réalisation d’une action, l’Utilisateur recevra une récompense. Différents modes de récompenses sont catégorisés dans l’Application. 

(ii) A défaut d'éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Je Choisis l'Eau de Paris  et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des dépôts, communications, demandes, validations et récompenses intervenus entre les membres concernés. Ces informations feront foi sauf à rapporter la preuve écrite et contraire par le Membre concerné.

(iii) Tous les éléments de récompense peuvent être modifiés par Je Choisis l'Eau de Paris  à tous moments, afin de conserver une bonne cohérence entre les critères définissant l’attribution de récompenses et l’évolution de l’Application.

 

Article 7 – Attribution de points ou jetons Eco Rewards

 

(i) Pour la bonne réalisation des actions, Je Choisis l'Eau de Paris  attribue des points (ou jetons) permettant diverses utilisations sur et en dehors de l’Application. Sur l’Application, l’Utilisateur pourra profiter de gratuités, bons de réductions et autres avantages dans le réseau de partenaires de Je Choisis l'Eau de Paris  (supermarchés, restaurants, magasins, plateformes d’échange). 

(ii) La distribution ou l’attribution de points ou de jetons Eco Rewards est irréversible et immuable.

(iii) Les points ou jetons Eco Rewards sont personnels aux Membres, transférables, échangeables et Je Choisis l'Eau de Paris  ou la Société ne sauraient être tenus responsables de toute perte, transfert erroné ou accidentel des points ou jetons Eco Rewards et de la clé privée du compte donnant accès à ces points ou jetons.

(iv) Les points ou jetons Eco Rewards sont propres à l’Application et ont l’utilité décrites dans les présentes CGU au titre des actions réalisées dans l’Application. En aucun cas, les points ou jetons Eco Rewards constituent ou donnent droit à une part dans le capital de la Société ou confèrent un droit d’associé ou d’actionnaire dans la Société excluant toute participation à sa gestion et tout dividende.

(v) Je Choisis l'Eau de Paris  se réserve le droit de corriger l’attribution de points ou jetons et cas de déclaration erronée ou de falsification notoire du système. Si une fraude est avérée, Je Choisis l'Eau de Paris  pourra bloquer le compte de l’Utilisateur. 

 

Article 8 - Responsabilité de Je Choisis l'Eau de Paris 

 

(i) Il est expressément convenu que la responsabilité de Je Choisis l'Eau de Paris  ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des actions ou propos qui seraient tenus en dehors de l’Application par les Utilisateurs. La responsabilité de chaque Utilisateur n’engage que lui-même au travers de ses actes et paroles en tant qu’adulte responsable devant la loi. Dans le cadre de ces CGU, il est expressément entendu que Je Choisis l'Eau de Paris  intervient en qualité de plateforme identifiant des points de collecte et de mise en relation d’Utilisateurs. A ce titre, Je Choisis l'Eau de Paris  n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance de tout contenu soumis ou diffusé via l’Application ou de la qualité des points de collecte en terme de traitement post consommateur. Je Choisis l'Eau de Paris  n'assume aucune responsabilité au titre des contenus des Utilisateurs et n'approuve aucune opinion exprimée.

(ii) L’Utilisateur a, à sa disposition, un bouton " report " dans le cas où il estimerait qu'un contenu publié sur le l’Application, et plus particulièrement dans un compte Membre, enfreint ses droits personnels ou de propriété intellectuelle, qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 2 des CGU ou qu'il viole un autre des droits des Membres ou cause un dommage quelconque. Il est expressément convenu que Je Choisis l'Eau de Paris  ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des données issues qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tous dommages ou atteintes subis par les Membres et commis ou subis lors de la réalisation des actions, ou de tous autres actes non respectueux des lois et des droits des autres Utilisateurs.

(iii) Je Choisis l'Eau de Paris  ne saurait être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son champ de service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau imputables au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, le Membre reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet et blockchain, notamment en matière de transmission de données d'informations via les réseaux et en matière d'atteinte aux données. En aucun cas, Je Choisis l'Eau de Paris  ne saurait être tenu responsable dans l'hypothèse où les services proposés s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Membre. La responsabilité de Je Choisis l'Eau de Paris  ne saurait être engagée du seul fait du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tous autres matériels disponibles sur et à partir desdits sites tiers, ni pour leur inexactitude.

(iv) La responsabilité de Je Choisis l'Eau de Paris  ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la récompense soit en raison d'un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ou d’une force publique, soit en raison d’un cas de force majeure.

Dans la mesure permise par la loi et des engagements expressément pris par Je Choisis l'Eau de Paris  sur le site LudovicObjectifPlanètePropre.org et l’Application Je Choisis l'Eau de Paris , ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant notamment toute perte de données, d'endommagement ou défaut de stockage du contenu, de revenu, de chance ou de profit, de dommages indirects et d’atteinte à la réputation, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l'utilisation de l’Application, l'information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur le Site et la qualité et les modalités des services rendus et de la contrepartie. Je Choisis l'Eau de Paris  peut cesser, de façon permanente ou temporaire, de proposer les services (ou toute autre fonction de l’Application) aux Utilisateurs en général, à sa seule discrétion sans préavis et sans qu'il puisse en être inquiété.

 

 Article 9 - Cessation de la relation entre le Membre et Je Choisis l'Eau de Paris 

 

Les présentes CGU continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par l’Utilisateur ou par Je Choisis l'Eau de Paris  dans les conditions exposées ci-dessous. Si l’Utilisateur souhaite résilier l’engagement qui le lie à Je Choisis l'Eau de Paris , il peut le faire en fermant son compte Membre. Je Choisis l'Eau de Paris  peut à tout moment résilier le contrat si :

(i) l’Utilisateur ne respecte pas l'un des termes de ces CGU (ou agit d'une façon qui montre clairement qu’il n’a pas l'intention ou qu’il est dans l'incapacité de respecter les termes de ces conditions) ; ou

(ii) Je Choisis l'Eau de Paris  y est contraint en vertu de la loi ; ou

(iii) Je Choisis l'Eau de Paris  s'apprête à cesser de fournir les services aux Utilisateurs dans leur pays de résidence ou dans le pays où ils utilisent les services ; ou

(iv) les services que Je Choisis l'Eau de Paris  met à la disposition de l’Utilisateur ne sont plus commercialement viables du point de vue de Je Choisis l'Eau de Paris .

Lorsqu’il lui est possible de le faire, Je Choisis l'Eau de Paris  peut notifier à l’intéressé dans un délai raisonnable cette résiliation.

Article 10 – Politique de confidentialité
 

Seuls le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’utilisateur peuvent être collectés lors du processus d’inscription ou ajoutés par l’utilisateur dans son profil. 

Ces deux éléments permettent à Je Choisis l'Eau de Paris  de contacter l’utilisateur pour la notification des défis de l’Eco Mission ou pour envoyer des bons échangés sur le marché.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte en envoyant un email à contact@b-forge.com Après confirmation ultérieure, l’équipe Je Choisis l'Eau de Paris  supprimera le compte et effacera toutes les données stockées dans la base de données.

 

Article 11 - Droit applicable et stipulations générales

(i) Les présentes CGU constituent l'accord (comme entendu dans le préambule) entre l’Utilisateur et Je Choisis l'Eau de Paris  quant à son utilisation des services de l’Application et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre l’Utilisateur et Je Choisis l'Eau de Paris  et la Société et l’exploitant. Les présentes CGU et la relation de l’Utilisateur avec Je Choisis l'Eau de Paris  en vertu de ces conditions est soumise à la loi française.

(ii) Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

(iii) Si l'un des termes de ces CGU est jugé nul par une décision d'un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des CGU. Les termes resteront valables et applicables.

 

Date de la dernière modification : Février 2025.